Qui est-ce qui dédommage la victime d’un accident de la circulation si on ne peut exiger une indemnisation du conducteur responsable ?

Lorsqu’un accident a été causé au Grand-Duché de Luxembourg par une voiture non identifiée ou lorsque la responsabilité civile n’est pas couverte, la victime et ses ayants droit peuvent faire valoir à l’égard du Fonds Commun, les droits de réparation des dommages résultant des lésions corporelles.

Le Fonds Commun de garantie automobile a été créé par la loi du 16 décembre 1963. Il regroupe obligatoirement toutes les compagnies autorisées à pratiquer au Grand-Duché de Luxembourg l’assurance contre les accidents causés aux tiers par les véhicules automoteurs.